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Enjeux et bonnes pratiques de la gestion des délégations de pouvoirs juridiques et bancaires

Enjeux et bonnes pratiques de la gestion des délégations de pouvoirs juridiques et bancaires

Publié le : 16/11/2017 16 novembre nov. 11 2017
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Quid des responsabilités ?

Dans le contexte actuel des changements organisationnels engendrés par la mondialisation, la globalisation de l’économie et des multiples législations à respecter, il apparaît nécessaire de recourir à un outil de bonne gouvernance. Ainsi, il existe différents types de délégations en fonction de la nature des pouvoirs et de la finalité recherchée.  

La délégation de pouvoirs est l’acte juridique par lequel une partie des pouvoirs est transférée du délégant à une personne subordonnée, le délégataire. Ce dernier hérite des pouvoirs et des responsabilités du délégant, de l’ensemble des obligations liées à ces pouvoirs, de son autorité et des moyens nécessaires à l’exercice des missions ainsi confiées. La délégation de pouvoirs doit être précise et limitée. Aussi, le délégataire sera responsable pénalement aux lieu et place du délégant. 

La délégation de signature consiste, quant à elle, à un acte juridique par lequel le délégant autorise le délégataire à prendre et signer certaines décisions mais qui, a contrario, n’entraîne pas de transfert de responsabilités. En effet, le délégataire peut décider et signer les actes pour lesquels il a reçu délégation avec ou sans concertation préalable avec le délégant. L’exercice des pouvoirs délégués intervient sous le contrôle et la responsabilité du délégant qui, à tout moment, peut intervenir.

Enfin, la délégation de pouvoirs bancaires permet de désigner auprès des banques les personnes habilitées par le délégant à effectuer certains types d’opérations sur un ou plusieurs comptes de la société. Les signataires (délégataires) sont parfois regroupés en collèges.

Déléguer, ou comment fluidifier les process

L’entreprise gagne-t-elle vraiment à mettre en place la délégation de pouvoirs et/ou de signatures ? Pour Lionel Schwirtz, Directeur général adjoint de Legal Suite, la réponse est oui. En effet, alors que davantage de personnes sont en mesure de prendre des décisions dans l’entreprise, et plus seulement la direction générale, déléguer permet de fluidifier les process. Grâce aux délégations, les pouvoirs et les signatures sont réparties au sein des délégataires.  Et la délégation a le vent en poupe. Seules deux entreprises sur dix centralisent encore les pouvoirs au niveau de la direction générale. Sujet phare de la direction juridique, la rédaction des délégations lui est aujourd’hui confiée dans neuf organisations sur dix. Selon Lionel Schwirtz « Le processus de signature électronique se développe bel et bien au sein des entreprises et il est désormais reconnu par les tribunaux et les administrations. Pertinent dans le cadre des délégations pouvoirs et de signature, il permet de fluidifier les process et d’accélérer le recueil des signatures. »

Outre ces atouts, la gestion des pouvoirs bancaires présente de véritables enjeux. D’une part, elle permet de centraliser l’ensemble des informations bancaires dans une base unique. D’autre part, elle permet de diminuer la charge de travail, d’augmenter la réactivité du trésorier et ainsi avoir une large visibilité sur l’ensemble des comptes et des pouvoirs qui lui sont associés.

En termes de bonnes pratiques, le Directeur général adjoint de Legal Suite préconise d’opter pour la double signature, « qui permet de renforcer la sécurité et de limiter le risque de fraude et d’usurpation d’identité ». Par ailleurs, il est vivement conseillé d’adopter un collège de signataires de même profil et de droits de signature afin de simplifier le fonctionnement des pouvoirs. Enfin, il est recommandé d’effectuer un contrôle annuel des pouvoirs bancaires afin de garantir la sécurité des opérations.

 
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